AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04Vice affectant l'existant et cause étrangère

Vice affectant l'existant et cause étrangère

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par M.-L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence ; Cass.1er civ., 26 févr. 2003, FS+P+B, synd. copr. Résidence MH3 Le Liberté c/ Axa : Juris-Data n° 2003-017908 Constitue un cas de cause étrangère exonératoire de responsabilité d'une entreprise, le vice affectant l'existant non décelable au moment de ces travaux consistant en la réalisation d'un revêtement préventif par enduit hydrofuge. L'article 1792 du Code civil instaure un mécanisme de présomption de responsabilité qui ne peut être combattu en application de son 2 e alinéa que par (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2003-04-01


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