AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04Suspension en référé d'une décision de préemption et appréciation globale de l'urgence

Suspension en référé d'une décision de préemption et appréciation globale de l'urgence

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 nov. 2002, M. Hourdin, Req n° 248851 : Juris-Data n° 2002-064597 La caducité d'une promesse de vente au résultat de la décision de préemption de l'immeuble, objet de la promesse, ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'annulation de la décision de préemption la vente soit poursuivie si le propriétaire et l'acquéreur évincé sont d'accord. Il en résulte que le juge des référés commet une erreur de droit en refusant de suspendre la décision de préemption au motif qu'il n'y aurait pas (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


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