AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04Caractère contractuel du cahier des charges après la loi SRU : quel changement ?

Caractère contractuel du cahier des charges après la loi SRU : quel changement ?

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CA Pau, 21 oct. 2002, Nahoum c/ Horn, n° RG 3447/02 : Juris-Data n° 2002-193430 Dans un lotissement approuvé depuis plus de dix ans, le respect des règles du cahier des charge s'impose à tous les colotis et ne cesse de s'appliquer, quel que soit le plan d'occupation des sols amené à régir ultérieurement le lotissement. Cette décision paloise paraît confirmer qu'un cahier des charges régissant un lotissement approuvé avant 1977 conserve sa valeur contractuelle entre les colotis même si (...)

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N°4 . 2003-04-01


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