Transfert partiel de permis

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par P. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 nov. 2002, François Poncet, Req. n° 204244 : Juris-Data n° 2002-064694 Doivent s'analyser comme des nouveaux permis de construire les autorisations issues du transfert partiel d'un permis de construire lorsqu'il apparaît qu'il doit être procédé à une division en propriété ou en jouissance du terrain d'assiette de chaque nouveau permis. Cet arrêt montre, encore une fois, tout l'intérêt et toute la difficulté de la distinction entre permis modificatif et nouveau permis. Mais, surtout, (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2003-04-01


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