Régularisation des déductions

Construction - Urbanisme - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 30 déc. 2002, n° 233616, M. Darquier : Juris-Data n° 2002-080263 À défaut de déclaration de la livraison à soi-même et de déclaration d'achèvement des travaux, l'administration est fondée à retenir comme date d'achèvement de l'immeuble celle de son inscription au bilan de l'entreprise à laquelle il est affecté. Le retrait d'un immeuble dans le patrimoine privé de l'entrepreneur individuel constitue une cause de régularisation des déductions de TVA antérieurement (...)

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N°4 . 2003-04-01


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