AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04VENTE D'IMMEUBLE. - Présence d'insectes xylophages dans l'immeuble vendu et vices cachés

VENTE D'IMMEUBLE. - Présence d'insectes xylophages dans l'immeuble vendu et vices cachés

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

EXTRAIT *

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Une maison d'habitation a été acquise aux termes d'un acte notarié contenant une clause de non garantie des vices cachés. Une expertise a révélé la présence, dès avant la vente, d'insectes xylophages. Les acquéreurs ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence de vices cachés et la réticence dolosive du vendeur. Pour rejeter leur demande, l'arrêt attaqué retient que si (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


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