AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04LA PRESCRIPTION DE PARTIES COMMUNES EN COPROPRIÉTÉ

LA PRESCRIPTION DE PARTIES COMMUNES EN COPROPRIÉTÉ

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Chronique par Jean-Marc ROUX

EXTRAIT *

Selon l'article 712 du Code civil, la propriété peut s'acquérir par prescription. Mode traditionnel d'acquisition d'un droit réel par l'écoulement d'un certain laps de temps, la prescription recouvre encore aujourd'hui de multiples applications. L'utilité de l'institution n'est d'ailleurs plus à démontrer. Il existe pourtant certains domaines où la transposition des règles générales de l'usucapion n'est pas sans poser de sérieuses difficultés. La copropriété des immeubles bâtis est l'une des hypothèses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement