Sanction pénale et réparation civile

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 27 mai 2003, n° U 02-84.136 F-D : Juris-Data n° 2003- 019795 (1re esp.) ― Cass. crim., 17 déc. 2003, n° G 02-87.852 F-D : Juris-Data n° 2003-021904 (2e esp.) Doit être réparé le préjudice résultant de l'infraction commise : 1 espèce - Les juges répressifs apprécient souverainement la consistance du préjudice et sa réparation : 2e espèce. 1espèce :Cass. crim., 27 mai 2003 - En l'occurrence une société s'était trouvée mise en liquidation judiciaire avant d'avoir mené à bien (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


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