AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04Droit au paiement des honoraires malgré le refus du permis de construire

Droit au paiement des honoraires malgré le refus du permis de construire

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : Cass. 3e civ., 3 mars 2004, n° Z 02-18.177, SCI Les vignerons c/ Gutton Bon : Juris-Data n° 2004-022594 Dès lors que dès avant la demande l'architecte a attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur les difficultés d'intégration du projet dans le voisinage, que le maître a participé à des réunions avec la mairie et a signé la demande de permis de construire en connaissance de cause, la cour d'appel a pu retenir, eu égard à sa connaissance personnelle des faits par le maître de l'ouvrage, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2004-04-01


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