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Vente : Justification de l'assurance obligatoire

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par M.-L. PAGÈS DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° B 02-18.455, Bousquet c/ SCI Les Cormorans : Juris-Data n° 2004-122382 La justification de l'assurance obligatoire ne peut être tenue pour suffisante si elle n'est apportée qu'à la date de la signature de l'acte translatif. L'arrêt rendu le 18 février 2004 relatif à la justification de l'assurance obligatoire, qu'il s'agisse d'assurance dommages-ouvrage ou d'assurance de responsabilité, est pour le moins surprenant eu égard au texte de l'article L. 243-2 (...)

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N°4 . 2004-04-01


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