AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04Ouverture de chantier et commencement effectif des travaux

Ouverture de chantier et commencement effectif des travaux

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par M.-L. PAGÈS DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.414, Sté-Suisse d'Accident c/ Chevalier : Juris-Data n° 2004-022383 Pour ce qui est de l'application de la garantie décennale dans le temps, la notion d'ouverture de chantier doit s'entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré. L'arrêt rendu le 18 février 2004 ne vient que conforter les précédentes décisions rendues en la matière concernant l'application de l'assurance de responsabilité décennale dans le temps. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2004-04-01


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