AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04L'assureur qui atteste assurer doit assurer même si son assuré n'est pas assuré !

L'assureur qui atteste assurer doit assurer même si son assuré n'est pas assuré !

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 mars 2004, n° B 02-19.122, Cie d'assurances Groupama Alpes Méditerranée c/ Cauvin : Juris-Data n° 2004-022595 L'assureur qui fournit à son assuré une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées n'est plus recevable à opposer au tiers lésé les exceptions opposables à son assuré. Voici incontestablement un arrêt important. Il doit être rapproché de celui, à peine plus récent, rendu par la troisième (...)

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N°4 . 2004-04-01


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