Charges conventionnelles d'entretien

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon, 6e ch. civ., 17 déc. 2003, Valet Durieux c/ Guichard : Juris-Data n° 2003-230904 Une servitude d'entretien ne se trouve pas éteinte uniquement par l'écoulement du temps. En l'occurrence, une convention du 20 décembre 1925, dont l'établissement n'est pas contesté, prévoit que le mur de séparation entre les fonds A et B est la "propriété entière" du propriétaire du fonds B "qui en a la charge d'entretien". Le mur en question est un mur en pierres, à ce jour fortement délabré et (...)

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N°4 . 2004-04-01


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