Charte d'un parc naturel régional

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 févr. 2004, req. n° 198124, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace et a. : Juris-Data n° 2004-066446 La charte d'un parc naturel régional n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme et ne peut, en tout état de cause, édicter de règles de forme ou de fond opposables aux tiers. Cette décision du Conseil d'État, qui doit être publiée au Recueil Lebon, apporte deux précisions capitales sur la qualification juridique et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement