AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04Régularité de l'affichage du permis d'éoliennes sur une parcelle même si le terrain d'assiette en comprend plusieurs

Régularité de l'affichage du permis d'éoliennes sur une parcelle même si le terrain d'assiette en comprend plusieurs

Construction - Urbanisme - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 févr. 2004, Sté Juwi Énergie Éoliennes c/ Min. de l'équipement, de l'énergie, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : Juris-Data n° 2004-066449 Les dispositions de l'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme n'imposent pas au bénéficiaire d'un permis de construire de procéder à l'affichage de ce permis sur chacune des parcelles cadastrales composant le terrain d'assiette du projet ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement