AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Certificat administratif de conformité

Certificat administratif de conformité

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le vendeur d'immeubles à construire doit se conformer aux prescriptions des autorisations administratives, notamment du permis de construire, et délivrer aux acquéreurs un immeuble respectant ces autorisations. L'arrêt rapporté attire l'attention sur l'obligation du vendeur d'immeubles à construire concernant le certificat administratif de conformité. Rappelant que selon l'article 1615 du Code civil l'obligation de délivrer la chose vendue comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 23e ch. B, 18 nov. 2004, synd. copro. Le Grand Pavois c/ SCI Lecourbe Lourmel : Juris-Data n° 2004-262718

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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