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Réception tacite et prise de possession effective

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Doit être retenue comme réception tacite – non pas la date de la convention passée entre le Maître de l'ouvrage et l'entreprise de mise à disposition gratuite de l'immeuble – mais celle postérieure du 8 juillet 1985, date à laquelle le maître de l'ouvrage a pris possession effective de l'immeuble en vue de le revendre, manifestant ainsi sa volonté non équivoque de procéder, à cette date, à la réception dudit bien. À la différence de la réception judiciaire qui suppose l'absence d'accord du maître (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.880, FS-P+B, Mutuelle assurance artisanale de France MAAF c/ Fonvieille et a. : Juris-Data n° 2005-026979

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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