AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Contrat de syndic : frais de recouvrement. Commission de conciliation

Contrat de syndic : frais de recouvrement. Commission de conciliation

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le contrat de syndic peut prévoir une clause relative aux frais de recouvrement des charges ou appels de fonds ainsi qu'en cas de litige concernant son exécution l'intervention d'une commission de conciliation. L'arrêt rapporté rendu dans une espèce où la Confédération de la consommation du logement et du cadre de la vie avait intenté une action aux fins de voir déclarer abusives diverses clauses, ci-après, d'un contrat type de syndic, retiendra l'attention pour son ouverture pratique. En premier (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-19.692, FS – P + B, Sté Foncia c/ CLCV : Juris-Data n° 2005-026740

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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