AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4SCOT et schémas de mise en valeur de la mer (SMVM)

SCOT et schémas de mise en valeur de la mer (SMVM)

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Dans les communes littorales le schéma de cohérence territoriale (SCOT) pourra comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'État (Journal Officiel 9 Janvier 1983). L. n° 2005-157, 23 févr. 2005 relative au développement des territoires ruraux : Journal Officiel 24 Février 2005 Cette insertion du schéma de mise (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2005-04-01


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