AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4Modalités de la publicité préalable à la conclusion de convention d'aménagement

Modalités de la publicité préalable à la conclusion de convention d'aménagement

Construction - Urbanisme - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Xavier COUTON Docteur en droit, juriste à la SCET

EXTRAIT *

Dans l’attente de l’adoption d’un texte définissant les modalités de publicité préalables à la conclusion de conventions d’aménagement prévues par l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme (discours du ministre de l’Équipement du 21 février 2005), le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Équipement ont invité les collectivités publiques souhaitant conclure une convention d’aménagement, publique ou « privée », à tirer les conséquences de l’arrêt Sogedis et à mettre en place une procédure de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, n° 01 BX00381, Sodegis : JCPA 2005, 1070, note C. Deves ; AJDA 2005, p. 257, note J.-D. Dreyfus. -

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2005-04-01


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