AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Une ordonnance vient réformer le droit des sûretés

Une ordonnance vient réformer le droit des sûretés

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

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Ord. n° 2006-346, 23 mars 2006 : Journal Officiel 24 Mars 2006. – Pour une présentation de cette réforme V. JCP G 2006, étude 124, par Ph. Simler Cette ordonnance prévoit le regroupement de l'ensemble du droit des sûretés dans un seul livre du Code civil afin de permettre une meilleure lisibilité de la matière. Elle prévoit également le gage sur stocks (C. com., art. L. 527-1 à L. 527-11 nouveaux) qui permet à toute personne morale ou physique d'utiliser comme gage ses stocks sans en être dépossédée. (...)

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N°4 . 2006-04-01


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