Transformation des SCPI en OPCI

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 86211, Éco. : JOAN Q, 14 mars 2006, p. 2785 Un rapport faisant le bilan de la mise en oeuvre de l'ordonnance définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier (Ord. n° 2005-1278, 13 oct. 2005 : Journal Officiel 14 Octobre 2005) devrait être déposé au Parlement avant le 31 décembre 2008.

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N°4 . 2006-04-01


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