Devoir de conseil de l'entreprise

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Une entreprise engage son devoir de conseil et ne peut y échapper, même en présence d'un maître d'oeuvre, cette dernière étant tenue de se renseigner sur la finalité des travaux qu'elle a accepté de réaliser. En l'espèce, la SNC Le Pub littéraire irlandais créé en vue de l'exploitation d'un débit de boissons, confie les travaux d'aménagement intérieur de ce débit de boissons à la société Petit, le maître d'oeuvre ayant délivré à l'entreprise deux ordres de service, pour réaliser lesdits travaux. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-19.757, FS-P+B, SNC Le Pub littéraire irlandais c/ Sté Petit : Juris-Data n° 2006-032184

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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