Construction sur le sol d'autrui

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'indemnité due au constructeur doit être évaluée « à la date à laquelle le juge statue ». Il résulte de l'article 555 du Code civil que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fond a le droit soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le propriétaire du fond préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 04-19.852, FS-P+B, M. B. c/ L. : Juris-Data n° 2006-032297

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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