AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4La remise en mains propres d'un seul époux de l'acte contre récépissé satisfait l'article L. 271-1 du CCH

La remise en mains propres d'un seul époux de l'acte contre récépissé satisfait l'article L. 271-1 du CCH

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les acquéreurs sont mal fondés à invoquer un défaut de respect de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que la faculté de rétractation figurait clairement à l'acte de vente, que la loi n'exige pas que cette faculté soit rappelée dans la lettre de notification de l'acte et que la remise en mains propres présente des garanties équivalentes à l'envoi d'une lettre recommandée. Le seul fait qu'un seul des époux ait signé la reconnaissance de remise en mains propres (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Douai, 1re ch. 1, 10 oct. 2005, n° RG 03 /07488, de Catillon c/ de Vuyst Immoa : Juris-Data n° 2005-291763

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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