AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Des conditions nécessaires pour avoir qualité à déposer une demande de permis de construire

Des conditions nécessaires pour avoir qualité à déposer une demande de permis de construire

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Au visa de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme, le Conseil d'État vient rappeler les conditions posées à la reconnaissance d'une fraude dans l'obtention d'un permis de construire, laquelle doit résulter de manoeuvres destinées à tromper l'Administration, ainsi que les conditions sous lesquelles une personne non-propriétaire d'un terrain peut valablement déposer un permis de construire sur ce terrain. La société Bridge Concept était titulaire d'une promesse de vente consentie par les époux (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 14 nov. 2005, n° 276002, Épx Machado

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


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