AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4Transmissions d'universalité et dispense de TVA

Transmissions d'universalité et dispense de TVA

Construction - Urbanisme - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Instr. Économie, 20 mars 2006 : BOI 3 A-6-06 Une instruction en date du 20 mars 2006 (Ce texte sera reproduit intégralement dans le prochain numéro de la revue) commente l'article 257 bis du Code général des impôts (Construction-urb. 2005, comm. 75). Désormais, une dispense de taxe sur la valeur ajoutée est prévue pour les livraisons ou prestations intervenues dans le cadre des transmissions d'universalités totales ou partielles de biens. Transmissions d'universalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement