AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Application des dispositions de la loi Carrez

Application des dispositions de la loi Carrez

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE professeur à l'ICH – Paris, avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement de lots déjà constitués en copropriété. L'action en diminution du prix exercée par des acquéreurs en application de ce texte doit donc être accueillie. Enfin, une première solution jurisprudentielle face à la controverse suscitée par l'application des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 à la vente d'immeuble à construire, depuis l'entrée en vigueur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Pau, 1re ch., 27 nov. 2006, Marcon c/ SARL Noustes : Juris-Data n° 2006-321842

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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