AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Banque dispensatrice de crédits confirmés

Banque dispensatrice de crédits confirmés

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

S'il a l'obligation de délivrer les crédits confirmés promis, le banquier n'a pas celle de surveiller l'avancement des travaux, ni de s'assurer de la destination des sommes retirées par le promoteur-vendeur. 1 – La société Résidence Prestige fait édifier un ensemble immobilier qu'elle a commercialisé par appartements en état futur d'achèvement avec une garantie intrinsèque résultant notamment de la participation financière du Crédit martiniquais pour parfaire le financement de l'opération immobilière. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-18.368, F-P+B, J.-L. Martres c/ Le Crédit martiniquais : Juris-Data n° 2007-037050

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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