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Responsabilité décennale et cause étrangère

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article 1792 du Code civil, l'arrêt de la cour d'appel qui écarte la responsabilité d'un électricien sur le fondement de ce texte, à la suite d'un sinistre d'origine électrique, après avoir relevé l'existence d'une cause étrangère qui ne pouvait être assimilée à un cas de force majeure. L'arrêt – si l'on peut dire qu'il est anecdotique – vient illustrer les conditions d'application de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs en application des dispositions de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 févr. 2007, n° 06-15.648, F-D, Appot c/ Thibaud et a. : Juris-Data n° 2007-037403

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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