AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Prescription biennale et règle proportionnelle

Prescription biennale et règle proportionnelle

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assuré ne peut opposer à son assureur de responsabilité décennale qui invoquerait l'application de la règle proportionnelle pour non-souscription d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, la prescription biennale au motif que l'assureur aurait eu connaissance de l'aggravation du sinistre il y a plus de deux ans. La règle de la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances peut s'appliquer en faveur de l'assureur, comme en faveur de l'assuré. Pendant longtemps, les assurés se sont vus (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.987, FS-D+B, Albingia c/ Synd. copr. Résidence Terrasse de la mer et a. : Juris-Data n° 2007-037357

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


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