AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Construction dans la zone des 500 m d'un immeuble classé : nécessité d'une notice d'impact visuel

Construction dans la zone des 500 m d'un immeuble classé : nécessité d'une notice d'impact visuel

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Se prononçant sur la légalité d'un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 septembre 2005 (Ord. n° 2005-1128, 8 sept. 2005 : JCP N 2005, n° 38, 2005, act. 455 ; JCP A 2005, act. 665, note G. Godfrin. – C. patr., art. L. 621-30-1 et s.), l'arrêt confirme la jurisprudence sur plusieurs points. Il revient à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 mètres d'un immeuble classé est ou non situé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 mars 2007, n° 275287 : Rec. CE 2007, tables à paraître ; JCP N 2007, n° 13, act. 280

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement