AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Vente par une commune de biens immobiliers dépendant de son domaine privé : rappel de la législation applicable

Vente par une commune de biens immobiliers dépendant de son domaine privé : rappel de la législation applicable

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 108759, intérieur et aménagement du territoire : JOAN Q, 20 mars 2007, p. 2952 Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l'amiable, soit par adjudication publique. En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du CGCT, « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. [...] (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement