AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4Commentaires administratifs de la prorogation du délai de revente des terrains en faveur des aménageurs de ZAC

Commentaires administratifs de la prorogation du délai de revente des terrains en faveur des aménageurs de ZAC

Construction - Urbanisme - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Rédaction DO

EXTRAIT *

Instr., 21 févr. 2007 : BOI 8 A-1-07 L'Administration commente le dispositif de prorogation annuelle du délai maximum de revente des terrains que le directeur des services fiscaux peut accorder, à compter du 1er janvier 2006, aux aménageurs de zone d'aménagement concerté (ZAC). Cette possibilité concerne les opérations pour lesquelles les délais de quatre ou cinq ans n'étaient pas échus à cette date ou avaient déjà fait l'objet de prorogations annuelles en ce qui concerne l'engagement de construire. (...)

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N°4 . 2007-04-01


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