AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4La servitude de cour commune : 50 ans d'incertitude (1re partie)

La servitude de cour commune : 50 ans d'incertitude (1re partie)

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Etude par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAMcentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Il y a cinquante ans, était instituée par décret la faculté, pour un propriétaire désireux de construire, d'obtenir sur le terrain de son voisin un complément de prospect, traduit par une servitude dite de cour commune, établie par convention ou, à défaut, par décision de justice. Le texte initial a échappé à toutes les réformes du droit de l'urbanisme, y compris la récente refonte du Livre IV du Code de l'urbanisme relatif aux autorisations d'urbanisme. Déjà incertain à l'origine, le régime des (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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