Infractions pénales

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Se rend coupable d'abus de confiance le gérant d'une société immobilière qui a détourné les sommes versées par des acquéreurs au titre des réservations. Se rend coupable de délit de perception anticipée des fonds le gérant d'une société immobilière qui a fait des appels de fonds ne correspondant pas à la créance exigible. Se rend coupable de détournement de fonds le gérant d'une société civile immobilière qui utilise les fonds reçus dans le cadre de la vente à des fins autres que la réalisation de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Chambery, ch. corr., 10 oct. 2007 : JurisData n° 2007-356443

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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