AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4Interruption par le souscripteur d'une Assurance tous risques chantier, de la prescription biennale

Interruption par le souscripteur d'une Assurance tous risques chantier, de la prescription biennale

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assignation de l'assureur TRC par le souscripteur de cette TRC n'est pas interruptive de la prescription biennale opposée par cet assureur à l'une des entreprises bénéficiaires de cette TRC, dès lors qu'il ne résulte d'aucun document que le souscripteur ait reçu mandat de l'entreprise pour la représenter dans ses relations avec son assureur et que le souscripteur n'a, en cours de procédure, agit que pour son compte et n'a exprimé aucune demande au nom de l'entreprise. En l'espèce, le propriétaire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-21.965, FS-P+B, SNC Doumer c/ Soletanche et a. : JurisData n° 2008-042923

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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