Panneaux isolants et Epers

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a refusé de qualifier d'Epers (soumis à l'assurance décennale obligatoire sans plafond de garantie) des panneaux isolants fournis par la Sté Plasteurop dès lors qu'il n'était aucunement justifié qu'en l'espèce ces panneaux avaient fait l'objet d'une fabrication spécifique pour les besoins précis des locaux de la Centrale laitière de Franche-Comté, qu'il n'avait été fait état d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique que devaient (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-11.280, FS-P+B, Sté Aviva Assurances c/ SMABTP et a. : JurisData n° 2008-042924

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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