AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4Légalité d'un permis de construire délivré à la suite d'un avis irrégulier de l'architecte des bâtiments de France.

Légalité d'un permis de construire délivré à la suite d'un avis irrégulier de l'architecte des bâtiments de France.

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU SCP Cornille

EXTRAIT *

L'ordonnance du juge des référés suspendant un permis de construire doit être annulée pour erreur de droit lorsque cette suspension est fondée sur l'irrégularité de l'avis donné par l'architecte des bâtiments de France sur le fondement de l'article R. 421.38.5 du Code de l'urbanisme dans son ancienne rédaction, alors que le maire ne se trouvait pas en situation de compétence liée, et que de ce fait, l'irrégularité de l'avis de l'ABF n'entachait pas d'illégalité le permis déféré. Peut-on se prévaloir (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 12 févr. 2008, n° 310136, Ville Paris c/ Mme Sucheston-Fauchier : JurisData n° 2008-073134

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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