AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4Cristallisation temporaire des règles d'urbanisme en cas de refus illégal

Cristallisation temporaire des règles d'urbanisme en cas de refus illégal

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

À défaut d'avoir confirmé sa demande de permis de construire dans le délai de six mois à compter de la notification de l'annulation définitive du refus opposé, le pétitionnaire peut se voir opposer des dispositions d'urbanisme survenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée. Si l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme a pour objet de figer, de « cristalliser », les règles d'urbanisme applicables, en cas de refus illégal d'une autorisation de construire, ce n'est qu'à la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 14 févr. 2008, n° 06PA02355

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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