Société civile : option

Construction - Urbanisme - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'option pour l'assujettissement d'une société civile à l'impôt sur les sociétés doit impérativement être signée par tous les associés. Cette règle n'est pas écartée lorsque la société est constituée par deux époux mariés sous le régime de communauté légale. En conséquence, est irrégulière l'option signée par un seul époux. Nous avons souhaité signaler cette décision relative au statut fiscal des sociétés civiles dont la multiplication ne va pas toujours de pair avec le nécessaire discernement dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 28 déc. 2007, n° 277370, Naye : JurisData n° 2007-081253 ; RJF 3/08, n° 282

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2008-04-01


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