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Quand l'autonomie des qualifications s'impose au juge administratif

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Etude par Frédéric DIEU rapporteur public près la cour administrative d'appel de Marseillechargé d'enseignement à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

EXTRAIT *

Par un arrêt du 13 février 2009Note 1, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la poursuite des travaux après le sursis à exécution du permis de construire ne pouvait être qualifiée d'infraction pénale au sens de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme. Cette solution, qui vaudra en cas de suspension du permis et qui infirme la position qu'avait adoptée la chambre criminelle de la Cour le 6 mai 2002Note 2, ne saurait cependant préjudicier de l'application des dispositions de l'article (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. ass. plén., 13 févr. 2009, n° 01-85.826, P-B+R+I : JurisData n° 2009-047083

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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