AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Un éditeur d'annonces immobilières sur internet ne peut être poursuivi pour exercice illégal

Un éditeur d'annonces immobilières sur internet ne peut être poursuivi pour exercice illégal

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Il était reproché à un éditeur de service d'annonces immobilières sur internet l'exercice illégal de la profession d'agent immobilier sans être détenteur de la carte professionnelle, sa rémunération étant fixée en pourcentage à 1 % du prix de vente annoncé, en violation de l'article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. L'activité du prévenu, qui se borne à diffuser sur internet des annonces entre particuliers, moyennant une rémunération, mais sans intervenir dans les relations (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Dijon, ch. corr., 19 févr. 2009 : JurisData n° 2009-374844

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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