AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Préjudice moral pour « tracasseries administratives »

Préjudice moral pour « tracasseries administratives »

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La commune qui, après avoir délivré un permis de construire irrégulier annulé par le juge administratif, délivre au candidat-constructeur des renseignements erronés sur le contenu de sa nouvelle demande de permis de construire, doit réparer le préjudice moral résultant de ces « tracasseries administratives ». L'action (ou l'inaction) fautive de l'Administration, lorsqu'elle cause un préjudice certain, oblige celle-ci à le réparer. Bien que plus difficile à caractériser et à évaluer que le préjudice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 29 janv. 2009, n° 06PA04099, M. X c/ Ville de Paris

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement