AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Obligation du banquier prêteur de deniers : contrôle formel des mentions obligatoires limité au jour de l'émission de l'offre de prêt

Obligation du banquier prêteur de deniers : contrôle formel des mentions obligatoires limité au jour de l'émission de l'offre de prêt

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant relevé que l'assurance dommages ouvrage était érigée en condition suspensive du contrat de construction, c'est à bon droit que la cour d'appel a pu juger qu'au-delà de l'émission de l'offre, le banquier n'était pas tenu de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage. Cette décision qui sera publiée au bulletin est à rapprocher de deux décisions rendues par la troisième chambre civile de la Cour de cassation les 12 et 26 septembre 2007 et qui ont fait l'objet d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
ttCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072, FS-P+B, Sté AIOI Motor et General Insurance Compagny of Europ Ltd c/ Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées : JurisData n° 2009-047200

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement