AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4Erreur d'implantation et réception sans réserve

Erreur d'implantation et réception sans réserve

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

N'ont pas eu connaissance du vice affectant leur habitation dans l'ensemble de ses conséquences dommageables et dans toute leur gravité, les maîtres d'ouvrage qui ont signé le procès-verbal de réception des travaux sans réserves, après avoir cru surmonter l'impossibilité du raccordement des eaux pluviales au réseau public de leur maison en raison d'une implantation trop basse, mesure technique qui n'a pas empêché par la suite l'inondation de leur garage. En l'espèce, en cours de construction, les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 07-20.619, F-D, Sté Touraine Construire c/ Cherioux et a. : JurisData n° 2009-047232

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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