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Installation de climatisation assimilée à un ouvrage

Construction - Urbanisme - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Une installation de climatisation, comprenant une centrale d'énergie aux fins d'assurer la production de l'énergie calorifique et frigorifique nécessaire à la climatisation des bâtiments du Parc des expositions, la climatisation intérieure de ces bâtiments, est un système qui, par sa conception, son ampleur et l'emprunt de ses éléments de construction immobiliers, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. Une société d'économie mixte autorisée par la commune de Bordeaux à exercer (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.891, FS-P+B, Sté Axa Corporate solutions assurance c/ Sté Vinci Énergie et a. : JurisData n° 2009-046846

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2009-04-01


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