AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Le droit permet-il la création d'un marché de l'accession à la propriété à deux vitesses ?

Le droit permet-il la création d'un marché de l'accession à la propriété à deux vitesses ?

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Un arrêt récent (Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.187, FS-P+B : JurisData n° 2009-049551 ; Constr.-Urb. 2009 comm. 147, obs. Ch. Sizaire) amène à s'intéresser à un phénomène discret mais fort répandu. La hausse du prix de l'immobilier a conduit de plus en plus de communes, notamment dans les secteurs touristiques où les prix de vente sont devenus inabordables aux enfants du pays, à tenter de fournir des terrains à bas prix ou d'imposer aux opérateurs immobiliers privés qu'un certain pourcentage (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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