AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Caisse de garantie du logement locatif social. Modalités de calcul de la cotisation 2010

Caisse de garantie du logement locatif social. Modalités de calcul de la cotisation 2010

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

A. 16 févr. 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social : Journal Officiel 2 Mars 2010, texte n° 3 Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'HLM, les SEM et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation, versent au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2010-04-01


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