AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Le décret du 1er mars 2010 confie aux centres de formalités des entreprises un rôle de guichet unique

Le décret du 1er mars 2010 confie aux centres de formalités des entreprises un rôle de guichet unique

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2010-210, 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises : Journal Officiel 3 Mars 2010 A. 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du Code de commerce : Journal Officiel 3 Mars 2010 Ce décret est pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, modifié par le V de l'article 8 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui a confié aux centres (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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